Arrêté fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe
JORF n°0279 du 2 décembre 2009 page 20812
texte n° 13
ARRETE
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail.
texte n° 13
ARRETE
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail.
Cet arrêté précise notamment:
- La fréquence minimale des visites de votre PCR selon votre activité.
- Les interventions obligatoires de votre PCR dans votre établissement.
La proximité des PCR du réseau PCRmed vous permet de vous affranchir de tout risque de surfacturation.
